La réforme 100% santé est mise en place afin d’éviter au « renoncement des soins ».

La réforme a pour objectif de permettre l’accès aux soins aujourd’hui mal remboursés et se diriger vers le zéro euro de reste à charge pour les postes Optique, Dentaire et Audiologie.

Par définition le 100% santé nous concerne tous, il est mis en place pour tous les Français qui renoncent aux soins dentaires, à l’optique ou à la prothèse auditive. Renforcer la prévention et améliorer l’accès aux soins couteux

Les moyens mis en places sont nombreux et cela commence par la définition des actes concernés, l’encadrement et la limitation du tarif des professionnels de santé ainsi que la révision progressive des bases de remboursement de la sécurité sociale.

Enfin l’aménagement des règles du contrat responsable déjà en place va jouer un rôle important dans la prise en charge par les mutuelles et les complémentaires santés et vont être au centre des formules et des garanties proposées.

Bouleversement du cadre réglementaire au niveau des complémentaires:

Contrat Responsable repose sur le décret 2019-21 du 11 janvier 2019 visant à garantir un accès sans reste à charge pour certains équipements d’optique, aides auditives et soins prothétiques dentaire.

Ce qui change avec le 100% santé  Zéro reste à charge:

• L’obligation de la prise en charge du reste à charge dans les paniers 100% Santé dans la limite du PLV et HLF en Optique, dentaire et audiologie.
• Un plancher, des plafonds et des équipements hors panier 100% santé (classe B)
• L’alignement des conditions de renouvellement en optique.

Pour ce qui concerne de la sécurité sociale, les plafonds de remboursements à 1700 euros par aide auditive hors panier 100% santé (classe II).

Ces dispositions font leur entrée en vigueur progressive au 01 janvier 2020 et se poursuivront en 2021.

 

Pour les Entreprises quel sont les impacts sur les contrats collectifs:

L’enjeu pour les entreprises:

Depuis janvier 2016 tous les salariés  doivent pouvoir bénéficier d’une complémentaire santé minimales prévu par l’ANI (accord national interprofessionnel) .

Le 100% santé zéro reste à charge est sans aucun doute une chance pour les plus fragiles d’avoir accès d’avantage aux soins et à la prise en charge.

Le décret du 31 janvier 2019 vient adapter  le niveau minimal des garanties d’assurance complémentaire santé que les entreprises  doivent mettre en place à titre obligatoire pour leurs salariés (dit l’ANI).

Ce décret vise à faire évoluer la prise en charges de l’optique, du dentaire et de l’audiologie avec de nouveaux plafond, et montants de remboursement.

Elles continuent à couvrir les soins dentaire prothétiques et d’orthodontie qui ne sont pas dans la 100% santéà hauteur au minimum de 25% en plus des tarifs de responsabilité, ainsi que la prise en charge des montant forfaitaires minimum pour les équipements d’optique, mis en cohérence et en conformité avec la nouvelle nomenclature de ces équipements. Toutes ces adaptations sont en place depuis le 1er janvier 2020

Le Cabinet Marianne Santé est à votre écoute si vous souhaitez des informations complémentaires et des précisions sur cette actualité.